Amendement N° 25 (Adopté)

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Déposé le 2 mai 2014 par : Mme Untermaier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence :

«  63 »

la référence :

«  63‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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