Amendement N° 28 (Retiré)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 2 mai 2014 par : Mme Untermaier.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 3° Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« 4° À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
« 5° Au dernier alinéa, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » ».
« IV. – Au second alinéa de l'article 628‑8 du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
« V. – Au premier alinéa de l'article 706‑88‑1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
« VI. – Au second alinéa de l'article 323‑5 du code des douanes, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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