Amendement N° 29 (Retiré)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 2 mai 2014 par : Mme Capdevielle.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Il peut également entendre la victime à sa demande. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au procureur de la République d'entendre les arguments de la victime si celle-ci le lui demande.
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