Amendement N° 33 (Adopté)

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Déposé le 2 mai 2014 par : Mme Untermaier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Aux deux dernières phrases de l'alinéa 23, substituer par deux fois aux mots :

«  conformément à »

les mots :

«  en application de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion