Amendement N° 34 (Retiré)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 2 mai 2014 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 2, après le mot :
« langue »,
insérer les mots :
« et avec un système d'écriture ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la déclaration est remise à la personne gardée à vue avec un système d'écriture qu'elle comprend.
Outre plusieurs langues étrangères qui ne sont pas écrites avec l'alphabet latin, cela concerne les personnes non-voyantes qui peuvent lire des documents écrits en braille.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.