Amendement N° 6 (Non soutenu)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 2 mai 2014 par : M. Decool.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« plausibles »
le mot :
« sérieuses ».
Exposé sommaire :
Les termes ne sont pas les mêmes.
« Plausibles » veut dire : « qui peut être vraisemblable » (on est donc dans l'hypothétique) et « Sérieux » : « qui est suffisamment important pour être mis en garde à vue ».
C'est donc ce deuxième terme qu'il convient de privilégier.
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