Amendement N° 7 (Non soutenu)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 2 mai 2014 par : M. Decool.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« infraction »,
insérer les mots :
« relevant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle d'au moins trois ans d'emprisonnement ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter tout abus en matière d'audition, il convient de préciser la notion d'infraction par cet amendement.
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