Amendement N° AS11 (Adopté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(1 amendement identique : CD2 )
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Bricout.
À l'alinéa 13, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et de l'évaluation ».
Exposé sommaire :
Parmi les raisons avancées pour expliquer le retard pris pour le cadre bâti, ont été mis en avant le coût et la difficulté technique de certaines des actions que la mise en accessibilité nécessite ainsi que la difficulté à établir une doctrine de l'accessibilité qui traite de l'ensemble des handicaps.
Par ailleurs, dans un souci d'équité, les solutions retenues sur chacun des territoires pour des situations similaires devront être harmonisées. La procédure envisagée prévoit la mise en place de « référentiels », par le biais des instructions données de manière classique au préfet, mais il importe que l'ensemble des parties prenantes y contribuent.
Afin de favoriser la diffusion des solutions innovantes et/ou efficientes de mise en accessibilité retenues sur chacun des territoires, il est proposé par cet amendement de compléter le suivi (quantitatif) par une évaluation (qualitative).
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