Amendement N° AS13 (Rejeté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Il n'est pas nécessaire de prévoir que tous les établissements recevant du public fassent l'objet d'un suivi par l'Observatoire interministériel de accessibilité et de la conception universelle.
Cela n'est pas réaliste car il s'agit de situations locales mais d'un observatoire national, composé de 57 membres.
La procédure prévue dans cet article 1er, si elle doit être mise en place, peut très bien contenir une mission de suivi au niveau du préfet du département, ce qui constitue une échelle plus réaliste.
Le suivi, qu'il intègre des membres du Parlement ou non, n'est pas la panacée. Pour preuve, cet Observatoire existe depuis 2005, et il n'a pas empêché les problèmes et les retards que l'on connaît.
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