Amendement N° AS16 (Retiré)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Bricout, Mme Bouziane, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Hélène Geoffroy, Mme Laclais, M. Liebgott, Mme Pinville, M. Robiliard, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A l'alinéa 6, après le mot :
« modalités »,
insérer le mot :
« de contrôle intermédiaire et »,
Exposé sommaire :
La question du suivi des Ad'AP est centrale pour leur succès. Une première information est prévue au bout d'un an, auprès de l'autorité administrative et de la commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Les modalités aujourd'hui envisagées par le Gouvernement ne concernent que la fin de la période ou de chacune des périodes. Or attendre la fin de la période, ou des périodes pourrait comporter le risque d'une répétition de la situation qui justifie aujourd'hui la mise en place de l'outil des Ad'AP par ordonnance, ainsi qu'entrainer la mise en place de délais supplémentaires. Les modalités de suivi ainsi proposées trouveraient utilement à être renforcées au milieu de la ou de chacune des périodes par la mise en place d'un point d'étape supplémentaire, assortie d'une visite de la commission prévue à l'article R.111-19-30 du code de la construction et de l'habitation.
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