Amendement N° AS17 (Retiré)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 23 mai 2014 par : Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bricout, Mme Hélène Geoffroy, Mme Laclais, M. Liebgott, Mme Orphé, Mme Pinville, M. Robiliard, les membres du groupe SRC.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé
« 7° De prévoir, selon les caractéristiques de l’établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap »
:
Exposé sommaire :
L'accessibilité universelle repose non seulement sur la mise en oeuvre d'aménagements mais également sur les conditions dans lesquelles les personnes souffrant de handicap sont accueillies, orientées et/ou accompagnées. Cet amendement vise à prévoir une prise en compte systématique de la nécessaire formation ou sensibilisation des personnels conduits à les accueillir ou à leur fournir une prestation.
Cette obligation pourrait être allégée selon la catégorie d'ERP concernée.
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