Amendement N° AS20 (Retiré)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Bricout, Mme Bouziane, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Hélène Geoffroy, Mme Laclais, M. Liebgott, Mme Pinville, M. Robiliard, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et préciser leur calendrier de réunion ».
Exposé sommaire :
La pratique des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées apparaissant très variable sur le territoire, il est proposé de préciser que les commissions doivent se réunir au moins une fois par an pour la remise du rapport sur l'état de mise en œuvre des améliorations pour l'accessibilité, afin de rendre effectif le rôle de ces commissions en faisant en sorte qu'elles se réunissent de manière régulière.
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