Amendement N° AS21 (Retiré avant séance)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Bricout, Mme Bouziane, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Hélène Geoffroy, Mme Laclais, M. Liebgott, Mme Pinville, M. Robiliard, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A l'alinéa 5, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« soumis à l'obligation de mise en accessibilité, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision sur la nature de la liste publique, introduite par amendement au Sénat, que doivent dresser les commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
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