Amendement N° AS25 (Adopté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 27 mai 2014 par : Mme Hobert, Mme Orliac.
À l'alinéa 7, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« de non-dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée et »
Exposé sommaire :
Ne pas sanctionner le non-dépôt d'un Agenda d'accessibilité programmée (ADAP) pourrait inciter les gestionnaires d'établissement recevant du public à tenter de faire les deux hypothèses suivantes :
- Soit qu'ils ne feront pas l'objet d'une sanction pénale, par l'intermédiaire d'une plainte,
- Soit qu'en cas de plainte et de sanction, la condamnation consistera certainement à effectuer un ADAP, si bien que le risque judiciaire pourrait être appréhendé par eux comme étant inférieur à la nécessité d'entreprendre une démarche officielle de mise en accessibilité.
De plus, l'existence de sanctions pénales nécessite préalablement une plainte émanant d'un individu, ce qui représente une démarche lourde et incertaine, notamment pour des personnes déjà vulnérables sur le plan de la mobilité. Il ne s'agit pas non plus de sous-estimer le coût « social » qu'engendre pour une personne le fait d'ester en justice contre des commerçants ou des services publics de son quartier.
Ces projections importantes, émanant aussi bien des gestionnaires d'établissement recevant du public, que des publics bénéficiaires de l'accessibilité, font naître de sérieux doutes sur le caractère opérationnel du système actuel, et augure d'un dispositif potentiellement inopérant.
Il est donc fondamental de sanctionner le non-dépôt d'ADAP.
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