Amendement N° AS27 (Rejeté)

Dans l'objectif d'aboutir une continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai  de 10 ans pour toutes les catégories d'établissement recevant du public, et pour tous les types de services de transport public.

Or, envisager des délais de mise en accessibilité différents selon certaines catégories d'établissement ou de service de transport, reviendrait à reporter effectivement cet objectif de continuité de la chaîne de déplacement entre tous les types d'établissement recevant du public et des services de transport public.

C'est cette analyse que font également les associations de personnes en situation de handicap, puisqu'elles considèrent que si des progrès annuels vont se réaliser dans le système des agendas d'accessibilité programmée, par contre la continuité de la chaîne de déplacement ne sera atteinte que lorsque les derniers établissements recevant du public et services de transport deviendront accessibles.

Aussi, les rapports de Madame la sénatrice Claire-Lise Campion en 2012 et 2013 avaient bien noté cette nécessité de ne pas récompenser les acteurs aux postures attentistes depuis plusieurs décennies.  En conséquence, il ne s'agirait pas d'entériner des délais différenciés.