Amendement N° AS35 (Adopté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Sirugue.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« lesquelles »,
insérer les mots :
« peut être prorogé ».
II. -En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« peut être prorogé ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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