Amendement N° AS36 (Adopté)

Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie

Déposé le 27 mai 2014 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  des articles L. 111‑7 et suivants »

les mots :

«  de la section 3 du chapitre 1er du Titre Ier du Livre Ier ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion