Amendement N° AS37 (Adopté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« soumet ou s'engage à soumettre »
les mots :
« dépose ou s'engage à déposer ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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