Amendement N° AS37 (Adopté)

Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie

Déposé le 27 mai 2014 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  soumet ou s'engage à soumettre »

les mots :

«  dépose ou s'engage à déposer ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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