Amendement N° AS39 (Adopté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Sirugue.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , ces formalités s'imposant pour tout établissement recevant du public ou installation ouverte au public n'ayant pas accompli les diligences de mise en accessibilité prévues par la loi n°2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Exposé sommaire :
Pour ne pas retarder les travaux de mise en accessibilité, il importe de rendre obligatoire le dépôt d'un agenda d'accessibilité programmé. Cette formalité permettrait :
- de recenser l'ensemble des établissements ou installations devant être mises en accessibilité ;
- d'assurer l'application la plus large possible des dispositions préconisées à l'issue de la phase de concertation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.