Se connecter - Mon compte
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« le déroulement de la mise en œuvre »
les mots :
« l'exécution ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.