Amendement N° AS47 (Adopté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Sirugue.
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« arrêts »
insérer les mots :
« à rendre accessibles ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à rendre accessibles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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