Amendement N° AS49 (Adopté)

Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie

Déposé le 27 mai 2014 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :

«  soumis »

le mot :

«  déposé »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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