Amendement N° AS49 (Adopté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« déposé »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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