Amendement N° AS53 (Adopté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 18, substituer au mot :
« transmission »
le mot :
« dépôt ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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