Amendement N° AS54 (Adopté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« du secteur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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