Amendement N° CD1 (Adopté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(1 amendement identique : AS10 )
Déposé le 20 mai 2014 par : M. Bricout.
À l'alinéa 4, après le mot :
« administrative »,
insérer le signe et les mots :
« , les avis dont celle-ci s'entoure ».
Exposé sommaire :
Le signataire d'un Ad'AP s'engage volontairement dans une démarche adaptée (calendrier et programmation financière) qui lui permettra d'atteindre le niveau de mise en accessibilité correspondant à sa situation.
Un des enjeux de la réussite des Ad'AP est bien leur caractère adapté à la fois pour le signataire mais aussi pour les publics qui bénéficierontin fine de la mise en accessibilité réalisée à travers ces derniers.
La procédure mise en place doit donc permettre une évaluation en concertation de l'Ad'AP et donc prévoir que l'autorité administrative puisse solliciter l'avis des publics concernés.
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