Amendement N° 10 (Tombe)
Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet
Déposé le 11 juin 2014 par : M. Larrivé.
Proposition de loi N° 1907 renforçant la lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet
Article 1er
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , septième et huitième ».
« II. – Au premier alinéa du VI de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , septième et huitième ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence : il s'agit d'étendre les sanctions contre les fournisseurs d'accès à internet, prévues à l'article 6 de la loi de 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, aux nouvelles obligations qui leur incomberaient en application du présent article.
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