Amendement N° 20 (Rejeté)

Pour faire face à la menace que constitue le djihad, la France dispose depuis 1986 d'un instrument préventif : l'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte terroriste, qui réprime le simple projet criminel, matérialisé par des actes préparatoires. L'objectif était alors de faire face aux réseaux et aux filières, et non de se concentrer sur les individus ou des actes isolés.

Dans une tribune récente cosignée par Marc Trévidic (juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris), Thibault de Montbrial (avocat au barreau de Paris) et Jean-Charles Brisard (consultant international et spécialiste du terrorisme) « Efficace dans sa logique initiale (13 filières d'acheminement démantelées entre 2002 et 2012), cet outil se révèle toutefois inadapté pour empêcher le départ de français ou neutraliser les velléités d'actes individuels, l'association de malfaiteurs n'étant caractérisée que s'il existe un minimum de contacts avec des tiers. A moins d'établir l'existence d'une infraction terroriste ou d'une association de malfaiteurs, la justice sera donc démunie pour neutraliser préventivement les individus « déconnectés » agissant hors de toute structure, alors même que leur intention terroriste serait avérée. En l'absence de cadre juridique, les services régaliens assurent la détection et la surveillance des agissements individuels. Sans intervention judiciaire, la France n'est pas à l'abri de critiques sur le respect des libertés fondamentales et se trouve confrontée aux limites des moyens propres à ces services, comme on a pu le constater avec l'affaire Merah. »

Le présent amendement propose de combler cette lacune du droit français et ainsi répondre aux conséquences de l'engagement de djihadistes français en créant une nouvelle infraction visant la préparation d'un acte terroriste objectivée par plusieurs faits matériels, tels que la consultation habituelle de sites internet de propagande, l'acquisition de composants ou de produits explosifs, le repérage de cibles, l'entrainement militaire et les mouvements financiers suspects.

Il est nécessaire pour notre pays d'adapter sa législation antiterroriste à mesure que le terrorisme mute sans ses objectifs comme dans des moyens d'action. C'est un impératif national.