Amendement N° CL10 (Rejeté)
Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Larrivé.
Proposition de loi N° 1907 renforçant la lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet
Article 1er
I. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , septième et huitième ».
« II.- Au premier alinéa du 1 du VI du même article 6, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , septième et huitième ».
II. En conséquence, au premier alinéa, insérer la division : « I.- »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence : il s'agit d'étendre les sanctions contre les fournisseurs d'accès à internet, prévues à l'article 6 de la loi de 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, aux nouvelles obligations qui leur incomberaient en application du présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.