Amendement N° CL15 (Rejeté)
Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Larrivé.
Proposition de loi N° 1907 renforçant la lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet
Article 4
I. Après la référence : « article 706‑25‑2 », insérer les mots : « du code de procédure pénale ».
II. Substituer à la référence : « 421‑2‑4 », la référence : « 421‑2‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de conséquence.
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