Amendement N° 121 (Retiré)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Déposé le 14 mai 2014 par : M. Fasquelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l’un des parents, dès lors qu’il a été régulièrement informé conformément aux dispositions de l’article 372 du présent code, vaut acceptation. ».

Exposé sommaire :

Il s’agit d’éviter les contentieux dus au défaut de réponse volontaire d’un des deux parents.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion