Amendement N° 13 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Moreau.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L'article 16‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Nul ne peut priver l'enfant de sa double filiation maternelle et paternelle.
« Toute assistance médicale à la procréation qui n'a pas pour objet de remédier à l'infertilité de l'homme ou de la femme formant le couple parental ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre de ce couple d'une maladie d'une particulière gravité est interdite de manière absolue. » ;
2° L'article 16‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République française ne reconnait aucune convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui contractée ou exécutée à l'étranger, quels que soit ses contractants ou la loi applicable au lieu de la convention. La République met tout en œuvre au plan international pour lutter contre la marchandisation du corps humain et l'atteinte à sa dignité. ».
Exposé sommaire :
A titre de provocation et d'esprit partisan de clivage de la société et des Français, certains tentent une nouvelle fois d'abuser du droit d'amender à la sauvette pour changer de civilisation.
Par cet amendement, le gouvernement et la majorité qui le soutient encore sont mis au pied du mur de le soutenir pour prouver à l'opinion leur rejet pur et simple de toute provocation et de tout clivage de la société et des Français, en réaffirmant, de manière solennelle, leur opposition unanime aux manœuvres d'une minorité pour tenter de rouvrir le débat clos de la PMA, comme de la GPA, aux personnes homosexuelles.
Les Français jugeront par eux-mêmes la bonne foi de leurs gouvernants et sa majorité à chercher d'apaiser.
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