Amendement N° 197 (Tombe)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Gosselin.
À la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot :
« soit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Gosselin.
À la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot :
« soit ».
Amendement rédactionnel.
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