Amendement N° 210 (Retiré)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 15 mai 2014 par : M. Fasquelle.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence :
« Art. 372‑1. – ».
Exposé sommaire :
Cette nouvelle définition revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels. En pratique, cela compliquerait beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.