Amendement N° 211 (Retiré)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 15 mai 2014 par : M. Fasquelle.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de repli. La définition proposée à cet alinéa fige la définition de l’acte important. Il ne faut pas que la définition légale proposée, d’inspiration jurisprudentielle, se révèle trop étroite. L’expression «qui rompt avec le passé et engage l’avenir» laisse entendre que les conditions posées sont cumulatives alors que celles-ci doivent demeurer alternatives.
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