Amendement N° 212 rectifié (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Fasquelle.
Après le mot :
« passé »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« , engage l'avenir de l'enfant, touche à ses droits fondamentaux ou à son patrimoine. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Dans l'hypothèse où l'on voudrait maintenir la notion «d'acte important», il est utile de préciser que ce qui touche au patrimoine de l'enfant relève de cette catégorie. Il est utile de comprendre dans les actes importants touchant l'enfant, le fait de toucher à son patrimoine.
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