Amendement N° 229 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(4 amendements identiques : 198 288 451 463 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Fasquelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  En cas de désaccord, le parent qui envisage de déménager ou de changer l'enfant d'établissement scolaire saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision en cas de désaccord des parents entre eux.

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