Amendement N° 229 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Fasquelle.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En cas de désaccord, le parent qui envisage de déménager ou de changer l'enfant d'établissement scolaire saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision en cas de désaccord des parents entre eux.
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