Amendement N° 231 (Non soutenu)

Par la loi n° 66‑500 du 11 juillet 1966, le législateur a ouvert l'adoption à « toute personne âgée de plus de trente-cinq ans », reprenant une règle dégagée aux lendemains de la première guerre mondiale. La loi n° 76‑1179 du 22 décembre 1976 porta l'âge requis à trente ans, puis la loi n° 96‑604 du 5 juillet 1996, à vingt-huit ans. A l'époque, cette possibilité répondait à un besoin, le nombre d'enfants à adopter étant nettement supérieur au nombre de familles adoptantes. Il s'agissait en outre alors de permettre à un parent (tante, oncle…) d'adopter l'enfant orphelin de père et mère.

Depuis lors, les données se sont inversées, l'adoption est de plus en plus difficile alors que les demandes sont très nombreuses.

En France, l'âge des premières grossesses ne cesse de reculer alors que l'horloge biologique n'a pas été modifiée. Les couples rencontrent de plus en plus de problèmes de stérilité et font alors appel aux procréations médicalement assistées, mais le taux de succès de ces techniques est faible (environ 30 %). Les enfants français adoptables sont donc peu nombreux, alors qu'aujourd'hui 30 000 couples bénéficient d'un agrément et sont en attente d'un enfant.

A l'échelle internationale, le nombre d'enfants à adopter diminue également. Les pays privilégient l'adoption par leurs ressortissants.

Face à ces constats, il apparaît qu'il faut supprimer la possibilité pour une personne célibataire d'adopter un enfant.

Adopter un enfant est un acte grave. La société a des responsabilités à l'égard de l'enfant adopté car c'est elle qui lui donne des parents. C'est pourquoi la Loi doit garantir aux enfants adoptés, par les conditions qu'elle pose à l'adoption, des règles leur permettant de s'épanouir, de grandir et de se reconstruire le mieux possible dans leur famille adoptive. Or, un enfant a besoin d'un père et d'une mère.