Amendement N° 290 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(3 amendements identiques : 200 239 466 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Meunier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Les astreintes relèvent du pouvoir d'appréciation du juge, et la formulation actuelle de l'article 372‑2‑6 ne l'empêche pas d'en décider.

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