Amendement N° 293 (Irrecevable)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 15 mai 2014 par : M. Meunier.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Les astreintes relèvent du pouvoir d’appréciation du juge, et la formulation actuelle de l’article 372-2-6 ne l’empêche pas d’en décider.
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