Amendement N° 299 (Rejeté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Meunier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La modification de la pension relève du pouvoir souverain du juge, la possibilité de cette modification est parfaitement atténuée, et relève d'une jurisprudence suivie et constante. Il est inutile, dès lors, de modifier l'article 372‑2‑2 tel qu'il l'est proposé.
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