Amendement N° 301 (Retiré)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 15 mai 2014 par : M. Breton.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Précision inutile. Il appartient évidemment au juge d'apprécier au cas par cas le montant d'une amende, dont le droit ne fixe que le plafond.
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