Amendement N° 312 (Retiré)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(1 amendement identique : 118 )

Déposé le 15 mai 2014 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« accord »,

insérer le mot :

« exprès ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision qui vise à s'assurer que l'autre parent donne son accord au mandat d'éducation quotidienne.

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