Amendement N° 340 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(12 amendements identiques : 48 63 110 145 161 250 278 391 457 539 644 698 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Reiss, M. Philippe Armand Martin.

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Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

La définition proposée à cet alinéa fige la définition de l'acte important. Il ne faut pas que la définition légale proposée, d'inspiration jurisprudentielle, se révèle trop étroite. L'expression « qui rompt avec le passé et engage l'avenir » laisse entendre que les conditions posées sont cumulatives alors que celles-ci doivent demeurer alternatives.

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