Amendement N° 340 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Reiss, M. Philippe Armand Martin.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La définition proposée à cet alinéa fige la définition de l'acte important. Il ne faut pas que la définition légale proposée, d'inspiration jurisprudentielle, se révèle trop étroite. L'expression « qui rompt avec le passé et engage l'avenir » laisse entendre que les conditions posées sont cumulatives alors que celles-ci doivent demeurer alternatives.
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