Amendement N° 345 (Retiré)

L'article 373-2 du code civil dispose que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale./Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent./Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. ».

L'information préalable par un parent de son changement de résidence doit être faite « en temps utile » à l'autre parent.

Pour autant, la loi ne fixe aucune prescription sur les modalités de cette information.

Ainsi, celle-ci peut se faire oralement, ou par lettre simple. Dans toutes ces hypothèses, aucune garantie n'existe permettant de s'assurer que l'autre parent est réellement destinataire de cette information.

Dès lors, préciser que cette information se fait par lettre recommandée permet de corriger cette carence.