Amendement N° 360 (Rejeté)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Déposé le 17 mai 2014 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Lorsqu'un enfant est confié à une famille d'accueil, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à la famille d'accueil. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de réparer une profonde injustice. Il vise à octroyer l'allocation de rentrée scolaire à la famille d'accueil de l'enfant et non aux parents biologiques qui n'ont plus la charge permanente et effective de leur enfant. Il est parfaitement aberrant que la famille d'accueil qui supporte financièrement l'éducation soit privée de cette rentrée d'argent non négligeable. De plus, cette situation n'est pas satisfaisante sur le plan de l'équité entre les familles puisque l'ARS versée aux parents d'enfants placés en famille d'accueil leur permet de financer des dépenses dénuées de tout lien avec la rentrée scolaire. Il faut que le principe selon lequel les allocations familiales bénéficient à la personne qui assume l'entretien effectif de l'enfant soit respecté.

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