Amendement N° 362 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : Mme Dalloz.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« accord »,
insérer le mot :
« exprès ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de s'assurer que l'autre parent octroie son accord au mandat d'éducation quotidienne.
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