Amendement N° 364 (Retiré)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 15 mai 2014 par : Mme Dalloz.
A l’alinéa 4 après les mots « en considération de l’intérêt » ajouter « supérieur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de réintroduire la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Il est nécessaire qu’en cas de conflit le juge statue en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant avant tout.
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