Amendement N° 367 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : Mme Dalloz.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents, le juge peut cependant statuer sur le rattachement de l'enfant à un seul foyer fiscal en tenant compte des ressources respectives des parents, de la répartition effective des temps d'accueil ou des charges liées à l'éducation de l'enfant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rattacher fiscalement l'enfant à un seul foyer fiscal. Le juge pour le déterminer tiendra compte des ressources respectives des parents, de la répartition du temps d'accueil et des charges financières liées à l'enfant.
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