Amendement N° 369 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : Mme Dalloz.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'autorité parentale ne pourra pas être exercée en commun si la séparation a pour origine des violences physiques, sexuelles ou psychologiques, constatées ou avérées. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient exclure le partage de l'autorité parentale si les antécédents de la séparation des parents sont liés à des violences physiques, sexuelles ou psychologiques constatées ou avérées.
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