Amendement N° 370 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : Mme Dalloz.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'obligation d'accord ne pourra pas être imposée si la séparation a pour origine des violences constatées ou physiques, psychologiques, sexuelles avérées, sur la personne du parent ou des enfants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'outrepasser l'obligation d'accord en cas de violences avérées ou constatées sur le parent et/ou les enfants.
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